Étapes essentielles pour se conformer au nouveau règlement canadien sur les gaz d’enfouissement

Les sites d’enfouissement sont une source de gaz à effet de serre en raison de leurs émissions de méthane. Ils représentent d’ailleurs jusqu’à 24 % des émissions totales de méthane au Canada. Par conséquent, le pays a pris de nouvelles mesures pour réglementer les émissions de méthane provenant de ces sites. Le Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement : DORS/2025-279, entré en vigueur le 12 décembre 2025, vise à réduire d’environ 42 % les émissions totales de méthane provenant des sites d’enfouissement canadiens d’ici 2030, et de 50 % d’ici 2035 (par rapport aux niveaux de 2019). Ce nouveau règlement établit pour la première fois des normes minimales pour le contrôle des émissions de méthane dans le secteur des matières résiduelles au pays.
 
Alors, qu’est-ce que cela signifie pour les sites d’enfouissement exploités au Canada? Les exploitants se demandent peut-être comment ce règlement les affecte et quelle est la meilleure manière de le respecter tout en évitant des coûts supplémentaires ainsi qu’en demeurant conformes et socialement responsables. GHD a dressé une liste de questions fréquemment posées pour aborder les étapes nécessaires à l’évaluation des quantités de gaz d’enfouissement ainsi que les changements parfois requis pour capter ou réduire les émissions de méthane afin de demeurer en règle par rapport au Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement.

Le Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement exige que les sites d’enfouissement de moyenne et de grande envergure au Canada produisent des rapports sur leurs émissions de méthane et les réduisent d’ici 2030. Il s’agit notamment de quantifier les gaz d’enfouissement et d’en déclarer les quantités, de surveiller les émissions de surface, de surveiller les émissions ponctuelles (p. ex. puits d’extraction, chambres d’eaux de ruissellement, chambres de condensat) et de mettre en œuvre un système de contrôle du méthane.

1. Les sites qui ont accepté des déchets solides municipaux, peu importe la quantité, depuis le 1^er janvier 2010 et qui ont plus de 450 000 tonnes de ces déchets sur place.

2. Les sites qui ont plus de 200 000 tonnes de déchets solides municipaux (DSM) sur place ou ont accepté 20 000 tonnes de ces déchets en 2025 ou toute année subséquente.

Le Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement est entré en vigueur le 12 décembre 2025. L’échéancier suivant présente les dates de conformité à venir. 

12 décembre 2025 - Entrée en vigueur du Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement.

10 juin 2026 - Remise de l’évaluation initiale de la génération de méthane, le cas échéant. L’évaluation annuelle de la génération de méthane doit être remise le 1^er juin de chaque année civile si le site d’enfouissement produit moins de 664 tonnes de méthane par année.

1^er janvier 2028 - Date de conformité pour les sites d’enfouissement produisant 1000 tonnes de méthane par année ou plus avec des mesures existantes de contrôle du méthane en date du 12 décembre 2025 et n’ayant pas de projet de crédits compensatoires inscrit. Déclaration annuelle obligatoire à partir du 1^er juin 2029.

1^er janvier 2029 - Date de conformité pour les sites d’enfouissement produisant 1000 tonnes de méthane ou plus par année sans mesures existantes de contrôle du méthane. Déclaration annuelle obligatoire à partir du 1^er juin 2030.

1^er janvier 2035 - Date de conformité pour les sites d’enfouissement à ciel ouvert produisant plus de 664 tonnes, mais moins de 1000 tonnes de méthane par année.

1^er janvier 2XXX - Date de conformité après 4 ans (selon la date la plus éloignée) pour les sites d’enfouissement à ciel ouvert produisant plus de 664 tonnes, mais moins de 1000 tonnes de méthane par année. Date de conformité pour les sites d’enfouissement ayant un projet de crédits compensatoires inscrit en date du 12 décembre 2025 produisant 1000 tonnes ou plus de methane après la période de compensation des crédits.

Il est possible de faire une demande de dérogation pour obtenir une prolongation d’un maximum de deux ans s’il est impossible de respecter l’échéancier.

Nous avons créé un organigramme visuel des prochaines étapes.

D’abord, il faut confirmer si le site d’enfouissement doit respecter les obligations à l’aide des seuils de tonnes de déchets solides municipaux. Si c’est le cas, il faut faire une évaluation initiale de la génération de méthane. L’évaluation exige l’utilisation de l’Outil de modélisation du méthane des lieux d’enfouissement d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) afin de déterminer si la génération annuelle de méthane d’un site atteint le seuil de 664 tonnes ou de 1000 tonnes par année. Ce seuil équivaut à 65,8 pieds cubes par minute ou 18 592 tonnes d’éq. CO₂ et à 99,1 pieds cubes par minute ou 28 000 tonnes d’éq. CO₂ en fonction d’un potentiel de réchauffement planétaire par le méthane de 28. L’évaluation initiale de la génération de méthane doit être réalisée avant le 10 juin 2026.

Si le seuil de 664 tonnes de méthane n’est pas dépassé, une évaluation de la génération de méthane doit être réalisée chaque année jusqu’à ce qu’un dépassement soit déclaré ou que le site d’enfouissement ferme. 

Si le seuil de 1000 tonnes de méthane est dépassé et que le site d’enfouissement a mis en œuvre une approche de contrôle du méthane (p. ex. système de captage et de contrôle des gaz d’enfouissement, biocouverture, biofenêtre), l’exploitant doit respecter les normes de rendement indiquées dans le règlement d’ici le 1er janvier 2028. Il s’agit notamment d’effectuer une surveillance des émissions de surface et une détection des fuites de méthane trois fois par année (à un intervalle d’au moins 60 jours) au niveau des systèmes de gestion des gaz d’enfouissement et de surveiller chaque mois les puits de récupération des gaz d’enfouissement.

Si le seuil de 1000 tonnes de méthane est dépassé et que le site d’enfouissement n’a pas encore mis en œuvre une approche de contrôle du méthane (p. ex. système de captage et de contrôle des gaz d’enfouissement, biocouverture, biofenêtre), l’exploitant doit mettre en œuvre une telle approche et respecter les normes de rendement indiquées dans le règlement d’ici le 1^er janvier 2029. Si la génération de méthane est estimée comme étant supérieure à 664 tonnes, mais inférieure au seuil de 1000 tonnes, l’exploitant doit mettre en œuvre une approche de contrôle du méthane et respecter les normes de rendement indiquées dans le règlement d’ici le 1^er janvier 2035. Après 2035, les sites d’enfouissement qui génèrent une quantité de méthane dans cet intervalle doivent respecter le règlement quatre (4) ans après un dépassement.

Pour les sites d’enfouissement inscrits à un projet de crédits compensatoires pour le carbone depuis le 12 décembre 2025, l’exploitant doit respecter les normes de rendement indiquées dans le règlement dans l’année qui suit la fin de la période de compensation des crédits.

Le règlement exige que les propriétaires de site d’enfouissement, qu’il soit municipal ou privé, mesurent, surveillent et gèrent les gaz d’enfouissement afin de réduire les émissions de méthane. Ils et elles seront donc dans l’obligation de se conformer aux exigences décrites ci-dessus ainsi que de produire des rapports annuels sur les émissions de méthane, que leur site dispose d’un système de contrôle du méthane ou non.

1. La première étape consiste à évaluer le site d’enfouissement et à déterminer si une évaluation de la génération de méthane est nécessaire. Nous pouvons vous aider à interpréter le Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement et à déterminer son applicabilité. 

2. Ensuite, il faut estimer le potentiel actuel et futur de génération de gaz d’enfouissement du site à l’aide du modèle d’ECCC.

3. Si la génération de gaz d’enfouissement dépasse les seuils, l’exploitant doit mettre en œuvre des stratégies d’atténuation, notamment des systèmes de captage des gaz d’enfouissement . Notre équipe fournit du soutien technique en matière de faisabilité, de conception, de construction, d’activités et de surveillance de systèmes de contrôle du méthane, ou d’application de mesures d’émissions de surface afin d’appuyer nos clients qui dépassent le seuil fédéral.

4. Une surveillance sera nécessaire pour respecter les normes de rendement. Il s’agit notamment de surveiller les émissions de surface et les émissions ponctuelles. GHD participe activement à la surveillance des émissions de méthane partout au Canada depuis plusieurs années, notamment à l’aide d’appareils (portatifs) au sol et de drones. Il existe de nombreuses manières de mesurer et de quantifier les gaz d’enfouissement. Même si les approches de rechange exigeront une autorisation du gouvernement fédéral, notre équipe vous aidera à choisir la bonne solution pour surveiller et mesurer les gaz d’enfouissement ainsi qu’à mieux comprendre vos émissions actuelles et à les gérer à l’avenir. 
   Apprenez-en plus sur les différentes manières de mesurer et de quantifier les gaz d’enfouissement (article en anglais).

Nous pouvons vous aider à décortiquer facilement le Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement du Canada. Communiquez avec nous pour discuter de votre site d’enfouissement et pour recueillir de manière proactive les données nécessaires à la production de votre rapport sur les gaz d’enfouissement. Vous contribuerez ainsi à la réduction de vos émissions et aux progrès vers l’atteinte des objectifs nationaux de durabilité.